Publication des actes
À partir du 1er juillet 2022, l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 et le décret n° 2021-1311 conduisent les collectivités à publier les actes sur leur site internet, afin d’en faciliter leur accès.
À partir du 1er juillet 2022, l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 et le décret n° 2021-1311 conduisent les collectivités à publier les actes sur leur site internet, afin d’en faciliter leur accès.