Candidater pour un logement communal

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Lors du conseil municipal du mercredi 21 mai 2025, l’ensemble des élus a délibéré sur les critères d’attribution – en dehors des conditions de ressources financières des foyers – des deux logements sociaux situés au 1, rue de la Fontaine au lieu-dit Bonnevaux-le-Prieuré.

Logement au rez-de-chaussée (adapté pour les Personnes à Mobilité Réduite)

Caractéristiques
– 2 chambres (d’environ 14 m2)
– Cuisine/séjour (un peu plus de 30 m2)
– Une salle d’eau + toilettes (8 m2)
– Terrasse (d’environ 40 m2)
– Garage (20 m2)
Superficie totale du logement : 72.93 m2

Plafond de ressources

Logement 1er étage

Caractéristiques
– 3 chambres (entre 12 et 15 m2)
– Une salle d’eau
– Toilettes séparées
– Cuisine/séjour/salon (environ 38 m2)
– Terrasse d’environ 20m2
– Garage (20m2)
Superficie totale du logement : 96.52 m2 (tout compris)

Plafond de ressources

Critères d’attribution des logements sociaux communaux (par ordre de priorité décroissant)

Préambule

Les présents critères sont appliqués par la Commission Communale d’Attribution des Logements Sociaux pour l’examen des demandes et la proposition d’attribution des logements relevant du patrimoine communal conventionné et géré directement par la Commune d’Ornans. Ils visent à garantir l’équité, la transparence et l’objectivité des propositions, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, ainsi que des conventions signées avec l’État et le Département.

Il est rappelé que les critères légaux de priorité absolue (personnes en situation de handicap, victimes de violences conjugales, personnes sans aucun logement, personnes menacées d’expulsion sans relogement, personnes hébergées ou logées temporairement, personnes mal logées et reprenant une activité après une période de chômage de longue durée, etc., conformément à l’article L. 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation) sont examinés en premier lieu et priment sur les critères complémentaires définis ci-après par la commune.

Priorité n°1 : Composition et situation familiale spécifiques

  • Nombre d’enfants et personnes à charge : l’adéquation entre la taille du logement et le nombre total de personnes destinées à y vivre est un facteur essentiel. La présence d’enfants, notamment en bas âge, est particulièrement prise en compte.
  • Familles monoparentales : une attention particulière pourra être portée aux situations des familles monoparentales, afin de reconnaître les défis spécifiques qu’elles peuvent rencontrer, notamment en matière d’accès au logement et de gestion des charges. Ce critère pourra être un élément d’appréciation important, y compris pour départager des demandes présentant des profils par ailleurs équivalents.
  • Présence d’une personne en situation de handicap ou de perte d’autonomie au sein du foyer : seront priorisées les demandes émanant de foyers comprenant une personne nécessitant un logement adapté (si le logement proposé l’est) ou, a minima, un logement stable pour faciliter son quotidien.

Priorité n°2 : Le lien avec la commune d’Ornans

  • Activité professionnelle sur la commune ou le bassin de vie proche : afin de favoriser les circuits courts domicile-travail et de soutenir l’activité économique locale, une attention particulière est portée aux demandeurs exerçant une activité professionnelle (salariée ou non) sur Ornans ou dans son bassin de vie immédiat. Cela inclut les personnes en recherche active et justifiée d’emploi sur ce secteur.
  • Volonté d’installation durable sur la commune / Ancienneté de résidence : sont encouragées les demandes de personnes souhaitant s’établir durablement sur le territoire communal, par exemple pour se rapprocher d’un emploi confirmé à Ornans ou pour d’autres motifs d’intégration locale.
  • Scolarisation des enfants à Ornans : La scolarisation effective d’un ou plusieurs enfants du foyer dans un établissement scolaire d’Ornans est un facteur pris en compte.

Priorité n°3 : Situation socio-professionnelle

  • Stabilité de l’emploi ou parcours d’insertion : sans viser à discriminer, la capacité à assumer les charges locatives sur la durée peut être un élément d’appréciation. Sont ainsi valorisés les parcours démontrant une stabilité professionnelle (ex : sortie de CDD vers CDI, longue période d’activité) ou un engagement actif dans un parcours d’insertion professionnelle structuré.
  • Mutation professionnelle acceptée sur Ornans : la justification d’une mutation professionnelle imposant un déménagement à Ornans est prise en considération.

Priorité n°4 : Situation actuelle du logement et urgence de la demande

  • Conditions de logement actuelles critiques : situations avérées d’insalubrité, de dangerosité du logement actuel, de suroccupation manifeste et importante par rapport à la composition familiale, ou de logement indécent (absence de confort sanitaire de base : eau courante, chauffage fonctionnel, sanitaires intérieurs décents).
  • Absence de logement ou hébergement précaire : personnes dépourvues de logement personnel et hébergées de manière contrainte et temporaire chez des tiers, en foyer, en structure d’hébergement d’urgence, ou en logement temporaire très instable. Sont également concernées les personnes menacées d’expulsion locative sans solution de relogement avérée.
  • Situation de danger ou de risque avéré liée au logement actuel : personnes dont la sécurité physique ou psychologique est menacée au sein de leur logement actuel en raison de violences (notamment conjugales ou intrafamiliales), de harcèlement avéré (provenant du voisinage, du bailleur, ou autre), ou de menaces graves, rendant impératif un relogement rapide. Cette situation devra être étayée par des éléments objectifs (dépôt de plainte, main courante, attestation de suivi par une association spécialisée, rapport des services sociaux, ordonnance de protection, etc.) justifiant l’urgence de la mise en sécurité par un nouveau logement.
  • Ancienneté de la demande de logement social sur la commune : à situations strictement égales au regard des autres critères, une demande enregistrée plus anciennement peut permettre de départager les candidatures.

Critère d’adéquation (pouvant conduire à un refus de proposition)

  • Adéquation de la taille du logement à la composition familiale : il est impératif de s’assurer que le logement proposé n’est ni manifestement sous-dimensionné (entraînant une suroccupation immédiate) ni significativement sur-dimensionné par rapport à la composition du foyer demandeur. La typologie du logement (T2, T3, etc.) doit correspondre au nombre de personnes prévues au foyer, conformément aux usages et aux recommandations en matière d’occupation du parc social. Une inadéquation manifeste peut justifier le non-examen de la candidature pour le logement concerné.

Note Finale : l’application de ces critères se fait dans le respect des spécificités de chaque convention de financement (État / Département) attachée aux logements. La Commission pourra, si elle l’estime nécessaire et après validation par le Conseil Municipal, développer un système de cotation ou de pondération pour objectiver davantage l’application de ces critères. La Commission s’efforcera toujours de prendre en compte la situation globale du demandeur et pourra utiliser certains critères, comme celui relatif aux familles monoparentales, pour affiner son appréciation, notamment en cas de dossiers aux profils similaires.

Si l’ensemble de ces critères seront étudiés, il n’est pas nécessaire de les remplir dans leur intégralité pour obtenir un logement. Il s’agit d’une base d’étude et d’analyse pour la Commission qui aidera à classer les candidatures reçues.

Si vous pensez respecter les critères et conditions requises, vous pouvez télécharger et remplir le dossier de candidature ci-dessous et le renvoyer par mail accompagné de toutes les pièces justificatives à l’adresse : mairie@ornans.fr

Dossier de candidature