Compte rendu du Conseil Municipal du MERCREDI 28 SEPTEMBRE 2011 - 20 H 30
Président : Jean-François LONGEOT, Maire
Présents : Mesdames et Messieurs Jean MAREUGE, Marie-Christine VERNEREY, Paul JACQUET, Marie-Jeanne PETITET, Daniel PERNIN, Monique MAGNERON, Gérard PIRALLI, Véronique MOREL, Robert PINA, Virginie CALVI, Guy TRUCHE, Nicole VUILLEMIN, Maud BEZ, Isabelle MEIER, Pierre LAZZARONI, Laurence MAIRE, Gabriel GALLI
Procurations :
- M. Gérard CHABOD est représenté par M. Jean-François LONGEOT
- Mme Laurence LANDLER-HURY est représentée par Mme M.Jeanne PETITET
- M. Jean-Pierre VIEILLE est représenté par Mme Nicole VUILLEMIN
- M. Lionel SION est représenté par M. Pierre LAZZARONI
- M. Hervé BECQUART est représenté par M. Paul JACQUET
- M. Claude FLEURY est représenté par Mme Marie-Christine VERNEREY
- Mme Sylviane CUENOT est représentée par M. Gérard PIRALLI
- Mme Nadine DUSSAUCY est représentée par M. Gabriel GALLI
Absents excusés : Norredine DAHES
Election de secrétaire de séance : Mle Maud BEZ
Monsieur le Maire a déclaré la séance ouverte.
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Remerciements
- Des présidents de la Ronde de l'Espoir et du Comité du Doubs Besançon de la Ligue contre le cancer pour l'accueil, le soutien et la contribution à la Ronde de l'Espoir 2011
- De la Présidente du Comité de Jumelage Ornans-Cantley pour l'accueil, les réceptions et les visites organisées lors de la venue d'une délégation de Cantley
- De l'Union Nationale des Combattants du Doubs, de Mme VUILLEMIN pour l'organisation de la journée de commémoration de la libération d'Ornans le 4 septembre dernier
- De la Présidente de l'Harmonie Municipale pour le soutien logistique et financier de la commune qui leur permettent de mener à bien leur mission culturelle
- Des familles BELIARD, ECARNOT, BAVEREL, DUBULLE, ROUX, DRUOT, BURLA, pour les marques de sympathie témoignées par le Conseil Municipal après le décès d'un parent proche.
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Approbation des comptes-rendus des séances du Conseil Municipal des 1er et 15 septembre 2011
Les comptes-rendus des 1er et 15 septembre 2011 sont approuvés à l'unanimité des présents et représentés.
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Questions à rattacher à l'ordre du jour de la séance
Monsieur le Maire demande à l'assemblée le rattachement des questions suivantes à l'ordre du jour de la séance :
- Plan de circulation : annulation des délibérations 08 et 09/2011 du 27 janvier 2011
- Plan de circulation : acquisition de parcelles de terrain à Madame PAINCHAUX
- Projet de Délégation de Service Public (DSP) pour la gestion de la structure petite enfance
- Taxation des produits énergétiques et de l'électricité
Le conseil municipal accepte à l'unanimité.
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Monsieur le Maire indique qu'il avait essayé de joindre le directeur de « La Tricote » après la réunion du conseil municipal du 15 septembre dernier, mais sans succès. Il a donc décidé de lui adresser le courrier suivant, en date du 20 septembre :
« Monsieur le Directeur,
Suite à la décision du Tribunal en date du 15 courant, vous avez bien voulu me donner les conclusions de l'audience. Je vous en remercie.
A l'issue, j'ai donc annoncé celles-ci à mon Conseil Municipal jusqu'au moment où les Délégués du Comité d'Entreprise m'ont indiqué qu'il y avait bien une poursuite d'activités de 6 mois, mais je ne savais pas qu'un plan de licenciement était déjà engagé.
C'est pourquoi, pour la clarté des débats, dans l'intérêt commun qui est le nôtre et celui du Personnel, je vous saurais gré de bien vouloir m'apporter des informations précises sur ce dossier.
Avec mes remerciements anticipés,
Je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, en l'assurance de mes salutations dévouées et respectueuses »
Il ajoute qu'une motion de soutien aux salariés peut être signée par ceux qui le veulent.
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Ordre du jour
1) Budget - Annulation d'un titre et émission d'un nouveau titre envers le Conseil Général du Doubs
Dans le cadre du permis de construire du Musée Courbet, un titre de recette d'un montant de 57 000 € a été émis envers le Conseil Général du Doubs pour la non-réalisation de 38 places de parking.
Depuis l'émission de ce titre, le Conseil Général loue 5 places de parking au 1er niveau de la maison des services et 1 place sur le parking de la Froidière.
Il n'y a donc plus lieu de leur faire payer 38 places de stationnement mais 32 places.
Par conséquent, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide d'annuler le titre n° 247 du 07/08/2009 d'un montant de 57 000 € et autorise l'émission d'un nouveau mandat d'un montant de 48 000 € (32 places x 1 500 €).
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2) Transaction immobilière - Cession de parcelles de terrain à M. Areski GAHIA
Monsieur Areski GAHIA souhaite acquérir une parcelle de terrain qui jouxte sa propriété, cadastrée AT 617 d'une superficie de 1a 11ca située 1 rue Claude Nougaro. Le prix estimé par le service des Domaines est de 23 € le m².
S'agissant d'une modification de lotissement, l'avis des autres propriétaires a été demandé. Ces derniers ayant accepté cette cession, le conseil municipal, à l'unanimité, autorise le Maire à signer l'acte de vente, à charge pour l'acquéreur de faire établir un document d'arpentage si nécessaire et de régler les frais de notaire.
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3) Transaction immobilière - location de parcelles de terrain à Mme Laure QUERY
Madame Laure QUERY souhaite louer les parcelles de terrain cadastrées AP 75, AP 113 et AR 411 d'une superficie totale de 10 071 m² et une partie de la parcelle AR 413 pour environ 900 m².
Le service des domaines a estimé le prix de location desdites parcelles à 310 € annuel.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, accepte de louer les parcelles précitées à Mme QUERY pour une location annuelle de 310 € et autorise M. le Maire à signer une convention de location.
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4) Transaction immobilière - acquisition de parcelles de terrain sis « Au malade »
Dans le cadre du développement de la zone d'activité économique « Au Malade », Monsieur le Maire propose d'acquérir les parcelles AP 54, 64, 65, 66, 67 sise lieudit « Au Malade », d'une superficie totale de 1 ha 11 a 90 ca au prix estimé par les Domaines à 18 € TTC le m².
Le conseil municipal, à l'unanimité, autorise le maire :
- à signer les promesses de vente avec les différents propriétaires et les actes notariés correspondants.
- à accomplir les formalités nécessaires à l'acquisition desdits terrains
Il est précisé que la transaction sera effective après engagement d'un acquéreur potentiel qui souhaite, sur le secteur, développer son activité économique.
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5) Transaction immobilière - cession d'un garage préfabriqué à un particulier
Monsieur le Maire explique qu'un administré à souhaiter pouvoir acquérir un garage préfabriqué situé rue de la Fenotte qui était destiné à la démolition et qui a fait l'objet d'une acquisition dans le cadre du besoin en foncier non bâti de terrains destinés à l'aménagement du plan de circulation.
Il est proposé de vendre cette structure au prix de 100 €, à charge pour l'intéressé de la démonter.
Un permis de démolir sera déposé par la commune pour l'ensemble des garages.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise la vente de ce garage préfabriqué aux conditions ci-dessus mentionnées.
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6) Divers/conventions - convention avec le Conseil Général du Doubs pour la saison culturelle départementale 2011/2012
Le Conseil Général du Doubs propose cette année encore aux communes de moins de 10 000 habitants de signer, dans le cadre de la saison culturelle départementale, une convention avec des producteurs de spectacles. Ces spectacles bénéficiant d'une aide départementale à hauteur de 50% du prix TTC de chaque spectacle, plafonnée à 2 100 € TTC par spectacle.
Il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à signer une convention avec les compagnies suivantes :
- Guit'art pour un récital de guitare classique par René LAGOS DIAZ le vendredi 3 février 2012 à 20 h 30 au CAL / montant : 1042.26 €
- Héliotrope Théâtre pour un spectacle « Brassens, écrits et chansons » le vendredi 13 avril 2012 à 20 h 30 au CAL / montant : 1248.28 €
- Paradoxe(s) pour une pièce de théâtre « femmes de fermes » le vendredi 25 mai 2012 à 20 h 30 au CAL / montant : 3132.66 €
A l'issue de la représentation et après règlement des factures correspondantes, une facture acquittée sera envoyée au Conseil Général du Doubs qui apportera une aide financière à hauteur de 50% du prix TTC de chaque spectacle, aide plafonnée à 2 100 €.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise le Maire à signer les conventions précitées avec les producteurs de spectacle et le Conseil Général du Doubs, et à solliciter l'aide financière de cette collectivité.
7) Urbanisme - Taxe d'aménagement : fixation du taux de la part communale
Le Maire expose au conseil municipal, que la loi de finances rectificative pour 2010, a créé la Taxe d'Aménagement. Cette taxe applicable à compter du 1er mars 2012, est instituée de plein droit dans les communes dotées d'un PLU. Elle remplacera les taxes locales actuelles (TLE, TDNES, CAUE ......) et à partir du 1er janvier 2015, les autres participations d'urbanisme : PVR, PRE (participation pour raccordement à l'égoût), PNRAS (participation pour non réalisation des aires de stationnement).
Le taux de la part communale de la TA est fixé par le CM entre 1 et 5 %, et peut être unique ou modulé par secteurs du territoire. Ce taux pourra être porté jusqu'à 20% si cela se justifie par la réalisation de travaux substantiels de voirie ou réseaux, ou équipements publics généraux.
Cette taxe est exigée en cas d'opérations d'aménagement, de construction de toute nature soumis à permis ou déclaration préalable. Son montant est fixé par l'autorisation qui en constitue le fait générateur et correspond au produit : Surface X Valeur forfaitaire au m² X Taux institué par la commune.
La valeur de surface de construction est fixée actuellement à 660 € le m². Un abattement de 50% est prévu pour les 100 premiers m² des locaux d'habitation.
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L331-1 et suivants
Vu l'avis favorable de la commission d'urbanisme
L'exposé du maire entendu, après avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité, d'arrêter le taux communal de la taxe d'aménagement à 2.5% sur l'ensemble du territoire, à l'exception des zones AU2 qui, à la date de la présente délibération, nécessitent des travaux d'infrastructures et de réseaux importants (ex Extension Saint-Roch, les Communaux du Chanet, les terrains Sous-Chandouillot.....) pour lesquelles le taux est porté à 10 %.
Ces taux pourront être ajustés ou modifiés annuellement par DCM antérieure au 30 novembre.
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8) Transaction immobilière - Plan de circulation : annulation des délibérations n°08 et 09/2011 du 27 janvier 2011
Dans le cadre des transactions immobilières effectuées dans le contexte du plan de circulation, le conseil municipal décidait un échange de parcelles de terrain avec la SCI Floralex pour ensuite en rétrocéder une partie à Mme PAINCHAUX et lui en acheter d'autres.
Finalement, Mme PAINCHAUX va traiter directement avec les propriétaires.
Par conséquent, le conseil municipal, à l'unanimité, (Mme PETITET ne participe pas au vote vu son lien de parenté avec Mme PAINCHAUX) décide d'annuler les délibérations 08/2011 « échange de terrain avec la SCI FLORALEX » et 09/2011 « acquisition de parcelle appartenant à Mme PAINCHAUX ».
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9) Transaction immobilière - Plan de circulation : acquisition de parcelles de terrain à Mme PAINCHAUX
Dans le cadre des acquisitions de terrains pour le projet de plan de circulation, le conseil municipal, à l'unanimité, (Mme PETITET ne participe pas au vote vu son lien de parenté avec Mme PAINCHAUX) :
- décide d'acquérir les parcelles cadastrées AW 162 et AW 511, d'une superficie de 499 m² sises A la Fenotte, appartenant à Mme PAINCHAUX, au prix estimé par les Domaines à 19 865 €. Ce montant inclus l'indemnisation de 9 arbres fruitiers et d'un abri de jardin maçonné.
- autorise le maire à signer la promesse de vente et à accomplir toutes les formalités nécessaires à cette transaction
- désigne Maître ZEDET, notaire à Ornans, pour rédiger l'acte notarié correspondant.
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10)Divers/convention : Délégation de Service Public (DSP) pour la gestion de la structure petite enfance
Dans le cadre du déménagement de la halte garderie et du relais familles assistantes maternelles dans les nouveaux locaux de la maison des services, il est proposé un nouveau fonctionnement de la halte garderie qui fera, à compter du 1er janvier 2012, du multi-accueil.
Ces deux structures seront intégrées dans ce qui sera appelée « la structure petite enfance ».
Pour la bonne gestion de cette nouvelle structure, il est proposé la mise en place d'une Délégation de Service Public.
1 - Principe de la délégation
La gestion de la structure petite enfance sera confiée à un délégataire dont la rémunération sera assurée par les résultats d'exploitation. La gestion se fera aux risques et profits du délégataire, mais il devra produire les éléments permettant à la Ville de s'assurer de la qualité du service rendu et d'apprécier les conditions d'exécution du service public.
2 - Les caractéristiques des prestations que devra assurer le délégataire
La gestion de la structure petite enfance sera effectuée pour la durée du contrat de DSP. Le délégataire sera chargé du bon fonctionnement de la structure.
3 - La procédure de Délégation de Service Public
Cette procédure est définie par les articles L 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Elle impose des modalités de mise en concurrence ; le choix des entreprises admises à remettre une offre est assuré par la commission des délégations de service public. A l'issue de la remise des offres, la commission des DSP émet un avis et M. le Maire invite une ou plusieurs entreprises admises à remettre une offre à négocier. A l'issue de la négociation, Monsieur le Maire soumet à l'approbation du conseil municipal le choix du lauréat et le contrat de DSP finalisé.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- approuve le principe de Délégation de Service Public pour la gestion de la structure petite enfance
- approuve le rapport de présentation
- autorise Monsieur le Maire à engager la procédure de mise en concurrence et de dévolution du contrat de Délégation de Service Public.
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11)Divers - taxation des produits énergétiques et de l'électricité
Vu la directive européenne 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité ;
Vu la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, notamment son article 23 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 233-2 à L.233-4, L.333-3 et L.5212-24.
Monsieur le Maire expose que le législateur a modifié le régime des taxes locales sur l'électricité, en instituant une taxe sur la consommation finale d'électricité afin de mettre le droit français en conformité avec les dispositions de la directive européenne n° 2003/96/Ce du 27 octobre 2003 relative à la taxation de l'énergie, transposée en droit français par l'article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME).
En vertu de cette réforme, l'assiette de la taxe sur la consommation finale d'électricité repose uniquement sur les quantités d'électricité fournies ou consommées, avec un tarif exprimé en euro par mégawatheure (€/MWh).
Les tarifs de référence prévus à l'article L 333-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) sont les suivants :
- 0,75 €/MWh pour les consommations non professionnelles, ainsi que pour les consommations professionnelles sous une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA ;
- 0,25 €/MWh pour les consommations professionnelles sous une puissance souscrite supérieure à 36 kVA et égale ou inférieure à 250 kVA.
En application de l'article / 2333-4 du CGCT, le Conseil Municipal doit fixer le coefficient multiplicateur pour le calcul de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité dont il assure la perception, en appliquant aux deux tarifs de référence précités un coefficient unique, compris entre 0 et 8. En 2011, pour assurer la transition entre l'ancien et le nouveau dispositif, aucune délibération n'a été nécessaire : le taux d'imposition constaté au 31 décembre 2010 a été automatiquement converti en coefficient multiplicateur.
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil Municipal doit donc :
1) D'une part, fixer avant le 1er octobre 2011 le coefficient multiplicateur de la taxe qu'il percevra à compter du 2012 ;
2) D'autre part, préciser, en application des dispositions prévues à l'article L.233-4 du CGCT, les modalités d'actualisation annuelle de ce coefficient à partir de 2012, lorsque sa valeur est égale au maximum autorisé par la loi, soit 8.
Les articles L.233-2 et L5212-24 du CGCT, dans leur nouvelle rédaction issue de la réforme des taxes locales sur l'électricité, confirment par ailleurs la perception de plein droit de la taxe sur la consommation finale d'électricité par la commune, au titre exclusif de sa compétence d'autorité organisatrice du service public de la distribution d'électricité visée à l'article L. 2224-31, à la place des communes membres dont la population recensée par l'INSEE ne dépasse pas le seuil de 2000 habitants, ainsi que sur le territoire des communes dans lesquelles la taxe était perçue par le Syndicat/Conseil Général au 31 décembre 2010.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
- De fixer à 8 le coefficient multiplicateur appliqué aux deux tarifs de référence de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité mentionnés à l'article L 3333-3 ;
- D'actualiser ce coefficient multiplicateur à compter du 1er janvier 2012, puis ensuite le 1er janvier de chaque année suivante, selon les modalités prévues à l'article L.2333-4. Le montant du coefficient ainsi indexé sera arrondi à la 2e décimale la plus proche.
Pour 2012, le coefficient multiplicateur sera donc fixé comme suit :
Indice moyen des prix à la consommation (IPC)
hors tabac en 2010 (119,76)
Coefficient maximum égale à 8 X 1.0150
Indice moyen des prix à la consommation (IPC)
hors tabac en 2009 (118,04)
Pour obtenir le coefficient actualisé applicable en 2013, l'IPC moyen hors tabac établi pour l'année 2010, dans la formule ci-dessus, sera remplacé par le même indice établi pour l'année 2011, tandis que le dénominateur et le coefficient maximum de 8 resteront inchangés.
Le même code de calcul sera appliqué pour les années suivantes, sauf délibération contraire.
Le Maire est autorisé à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.
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12)Information - Les emprunts toxiques
Suite à une question évoquée par Monsieur GALLI concernant les emprunts toxiques, Monsieur le Maire fait un bref historique de l'évolution de la dette depuis 1995, date à laquelle il était investi par les électeurs de la gestion de la commune d'Ornans.
A sa prise de fonction en juin 1995, Monsieur LONGEOT a poursuivi l'exécution du budget primitif voté en mars 95 par ses prédécesseurs.
Il était inscrit sur le BP 95, au titre des frais financiers une somme de 534 000€, pour un capital restant dû au 01/01/1995 de 5 592 897 €
Dès 1997, il est mis en place une gestion active de la dette, avec ouverture d'une ligne de trésorerie de 609 796 €, remboursement de tous les emprunts à taux élevés (entre 10 et 12 %). Mise en concurrence des organismes prêteurs pour financer les emprunts remboursés.
Pour la première fois de son histoire, la ville a contracté des emprunts à taux variable, le résultat fût immédiat et nous avons pu inscrire au BP 1998 : frais financier 381 122 €. pour un capital restant dû de 5 564 541, soit une baisse des frais financiers de 152 449 €.
Cette politique de gestion active de la dette se poursuit aujourd'hui avec le concours de Analys Finances. Au BP 2011 nous avons inscrit 230 000 € de frais financiers, soit 42 % de moins qu'en 1995 pour un capital restant dû de 6 199 000 €.
Dans le même temps les recettes fiscales ont seulement évoluée de 8.8 % :
2 428 000 € en 1995
2 730 000 € en 2011
suite au transfert de la fiscalité à la CCPO.
La gestion de la dette s'apprécie sur le long terme et non à l'instant T. Pour notre contrat structuré sur la parité francs suisse/euros, nous avons dès juillet et août 2010 retravaillé les conditions avec DEXIA et figé les échéances à un taux de 4.07 jusqu'à mars 2012, nous avons prévu de retravaillé en janvier 2012 pour les échéances suivantes. Si nous ne trouvions pas de solution le taux serait de 6.52 qui est certes un taux élevé mais celui-ci doit être comparé au taux fixe du marché actuel et celui-ci est d'environ 5 %.
Dans la prospective que nous avons présenté en février lors du débat des orientations budgétaires nous avons pris en compte le risque encouru, ce qui évite toutes mauvaises surprises et malgré cela les frais financiers ne dépassent pas 250 000 €.
Bien entendu, nous restons très vigilants sur la gestion de la dette qui est un travail de tous les jours, comme pour tous les autres paramètres de la gestion communale.
La maîtrise des dépenses de fonctionnement nous permet de dégager une épargne importante pour l'autofinancement des investissements qui sont très élevés sur la période 1995 à 2011.
