Haies et plantations : réglementation

Entre deux propriétés voisines (Articles 671 et 672 du code civil) :  « Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de propriété voisine, qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus, et à défaut de règlements et d'usages, qu'à la distance de 2 mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse 2 mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations. Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.

Le long des voiries - Route nationale (Art 5 de la loi du ventôse an XIII) : toute plantation est interdite à moins de 6 mètres du bord de la voie. Route départementale ou communale (Art 64 du 30/03.67 et Art 53 du 14/03/64) : toute plantation est interdite à moins de 2 mètres du bord de la voie. Chemin rural (Décret du 18/09/96) : les branches doivent être coupées, par le propriétaire, à l'aplomb des voies de communication. Si le propriétaire n'exécute pas sa servitude d'élagage, ces opérations peuvent être effectuées d'office par la commune, et ceci aux frais du propriétaire.

 

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